Qu’est-ce qu’une industrie ?
Définition Industrie , INSEE :
« En première approximation, relèvent de l’industrie les activités économiques qui combinent des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. Une distinction est généralement établie entre l’industrie manufacturière et les industries d’extraction mais le contour précis de l’industrie dans chaque opération statistique est donné par la liste des items retenus de la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère (NAF, NES, NA…). ».
Désigne l’ensemble des activités identifiées par un code APE spécifique.
Qu’est-ce que l’octroi de mer ? (Nature de l’OM)
L’octroi de mer est une imposition intérieure de consommation spécifique aux départements et Collectivités d’outre-mer qui s’applique lors de l’importation de marchandises, biens finis, semi-finis, à ouvrer ou matière première qui pour la plupart font l’objet d’une exonération décidée par la Collectivité gestionnaire, approuvée par les instances Européennes.
Son origine remonte au « droit de poids » taxe instituée en 1670 représentant un concession consentie par l’autorité royale aux villes en leur donnant la faculté de lever certains impôts à leur profit. À l’origine, l’octroi de mer représentait déjà une recette ordinaire dans le budget des communes, des collectivités.
Qu’est-ce que le différentiel d’octroi de mer ?
Les productions locales peuvent bénéficier en sus d’une compensation de leurs surcoûts au travers du différentiel d’octroi de mer qui repose sur la sur-taxation du produit importé concurrent (ou équivalent) du produit local. L’objectif est de favoriser le produit local en lui donnant un avantage fiscal par rapport au bien importé.
Qu’est-ce qu’un produit local ?
Produits sont issus d’une activité de production qu’elle soit agricole ou basée sur une opération de fabrication, de transformation, de rénovation de biens meubles corporels, ou extractive. Ces activités génèrent de facto de la valeur ajoutée que ce soit en termes d’emplois domiciliés en Martinique ou fiscalement parlant (CFE, URSSAF, IRCOM, etc…), y compris d’autres externalités positives concernant les activités de service, maintenance, manutention, installation d’équipements.
Quelles sont les aides au fret ?
L’aide au fret import/export est gérée par la CTM et attribuée aux producteurs, abondée d’une part par une partie des fonds FEDER et des lignes budgétaires de l’État. Elle permet de rembourser une partie des coûts liés au fret pour le transport des intrants au départ de ports européens (transbordement compris), et produits fabriqués localement exportés vers d’autres destinations.
Qu’est-ce que TERRITOIRES D’INDUSTRIE ?
Le programme Territoires d’Industrie lancé par le Premier Ministre initié en 2019, est une stratégie de reconquête industrielle par les Territoires, dont l’objectif est de soutenir le secteur industriel. Ce plan a été prorogé jusqu’en 2026 et intégré au dispositif beaucoup plus global appelé « France 2030 ».
Quatre axes recouvrent des problématiques majeures pour le développement des Territoires
d’industrie :
- Attirer : Favoriser l’attractivité des territoires et des métiers de l’industrie.
- Recruter : Faciliter la formation, le recrutement et la mobilité des salariés afin de répondre aux besoins en main d’œuvre des entreprises.
- Innover : Accompagner les entreprises et les territoires dans les transitions numériques et écologiques.
- Simplifier : Accélérer les procédures administratives.
Ces axes sont fléchés prioritairement dans le cadre d’un « panier de services », mis à disposition par l’État et ses opérateurs, pour développer des actions qui répondent aux quatre enjeux majeurs du programme.
Ce dispositif d’aide à l’investissement est orienté prioritairement vers les projets industriels matures à fort impact territorial. Il accompagne des projets d’investissement d’une durée de 2 ans maximum, présentant une assiette minimale de dépenses éligibles de 200k€ : financement d’infrastructures, de foncier, d’immobilier, immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences…), achat d’équipements et de machines, dépenses d’industrialisation, dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils de production et dépenses de prestation de conseil. Le taux d’aide est de 50 % des dépenses.
Les critères de sélection des projets sont cumulatifs :
- La pertinence du projet industriel
- Les retombées économiques et sociales, directes ou indirectes du projet, en matière de résilience économique du territoire (la manière dont le projet participe à la reconstruction
- économique du territoire)
- Transition écologique
- Sauvegarde des savoirs-faire et développement des compétences
- Développement des solidarités notamment au regard de la maturité du projet et la faisabilité de son démarrage rapide une fois l’aide accordée (viabilité et réalisme technique, économique et financier du projet).
Seuls sont éligibles les investissements réalisés en France et non-engagés avant le dépôt complet de la demande d’aide.
Pour être éligibles, les dépenses doivent être compatibles avec le régime d’aide qui sera retenu pour le projet (par défaut le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises Covid-19, SA.56985 modifié par l’amendement SA.57299). A noter également que des assiettes distinctes seront nécessaires pour les aides FEDER et Volet Territorial.